Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site internet Equit’ABLE Africa (ci-après le « Site »), édité par L&MA Impact SAS, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.​
Tout accès au Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Éditeur du Site

Le Site est édité par :

• Dénomination : L&MA Impact SAS

• Forme : Société par Actions Simplifiée

• Capital social : 10 000 €

• Immatriculation : RCS Paris n° 101 005 635

• Siège social : 6 rue des islettes, 75018 PARIS

• Email de contact : contact@equitableafrica.com

• Directeur de la publication : DESGRANGES, LÉA

Hébergeur :

• Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre Contact : https://www.hostinger.fr/contact​

3. Description du Site et des services

Le Site a pour objet de présenter l’activité de L&MA Impact SAS en matière d’ingénierie financière et de structuration de club deals privés et de véhicules d’investissement (SPV) dans le cadre d'offres privées à moins de 150 personnes non qualifiées, conformément à l'article L.411-2 1° du Code monétaire et financier.

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Le Site permet notamment :

• La consultation d’informations générales sur L&MA Impact SAS et ses services,

• La prise de contact et la demande de mise en relation, via des formulaires, en vue d’étudier des opportunités d’investissement ou des prestations d’ingénierie financière,

• La diffusion d’informations de nature institutionnelle, pédagogique ou marketing (articles, newsletters, actualités, etc.).

Aucun investissement ne peut être réalisé directement sur le Site.

4. Public visé – Offre privée limitée

Les contenus relatifs aux opportunités d'investissement sont destinés à une offre privée à moins de 150 personnes non qualifiées, conformément à l'article L.411-2 1° du Code monétaire et financier (exemption de prospectus AMF). Ces informations sont communiquées à des investisseurs ayant préalablement reçu les documents d'information appropriés. L'utilisateur reconnaît qu'il lui appartient de s'assurer de sa recevabilité à participer à de telles opérations et de solliciter un conseil juridique et financier indépendant avant toute décision.

5. Capital à risque – Absence de conseil en investissement

Les opérations présentées ou évoquées peuvent comporter un risque élevé de perte en capital, de liquidité limitée et d’horizon d’investissement long.​
Le Site et les contenus qui y figurent :

• Ne constituent ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée,

• Ne constituent pas une offre au public au sens de la réglementation applicable,

• Ne remplacent en aucun cas l’analyse individuelle réalisée avec des conseils juridiques, fiscaux et financiers indépendants.

L’utilisateur demeure seul responsable de ses décisions d’investissement.

6. Accès au Site

L’accès au Site est gratuit (hors coûts de connexion et d’équipement supportés par l’utilisateur).
L&MA Impact SAS s’efforce d’assurer un accès continu au Site, sans garantie de disponibilité ni de performance. L&MA Impact SAS peut à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité ou de force majeure, sans indemnité.

7. Création de compte / Espace réservé (le cas échéant)

Lorsque certaines rubriques ou documents sont accessibles via un espace réservé :

• L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour,

• Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels ; l’utilisateur en est seul responsable,

• Toute utilisation de l’espace réservé au moyen des identifiants de l’utilisateur est réputée effectuée par ce dernier.

L&MA Impact SAS se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout accès en cas de non-respect des CGU, d’usage abusif ou frauduleux.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, logos, graphismes, vidéos, icônes, structure générale, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de L&MA Impact SAS ou de ses partenaires.​
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, distribution ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de L&MA Impact SAS est strictement interdite.

9. Utilisation conforme du Site

L’utilisateur s’engage à :

• Utiliser le Site dans le respect des lois et règlements en vigueur,

• Ne pas entraver le bon fonctionnement du Site (intrusions, tentatives de piratage, surcharge, envoi de virus, etc.),

• Ne pas détourner le Site à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l’ordre public.

En cas de non-respect, L&MA Impact SAS se réserve le droit d’engager toute action utile (suspension d’accès, action en responsabilité, etc.).​

10. Contenus tiers et liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites ou ressources tiers.
L&MA Impact SAS n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur fonctionnement, ni de tout dommage résultant de leur utilisation.​
La mise en place de liens hypertextes vers le Site est, sauf accord écrit préalable de L&MA Impact SAS, strictement encadrée :

• Le lien ne doit pas être trompeur ou dénigrant,

• Il ne doit pas suggérer une association, approbation ou parrainage inexistant.

11. Données personnelles et cookies

Les données personnelles collectées via le Site (formulaire de contact, inscription newsletter, etc.) sont traitées par L&MA Impact SAS en qualité de responsable de traitement, pour les finalités suivantes :

• Gestion des demandes de contact et de rendez-vous,

• Envoi d’informations sur les services et opportunités d’investissement,

• Gestion des abonnements aux communications (newsletters, événements, etc.).

Les conditions complètes de traitement des données (base légale, durée de conservation, droits des personnes, etc.) sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible depuis le Site.​
L’utilisation de cookies et traceurs est décrite dans la Politique de cookies ou au sein de la Politique de confidentialité.

12. Responsabilité

L&MA Impact SAS met tout en œuvre pour fournir des informations à jour et exactes, mais :

• Ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’absence d’erreur, ni l’actualité permanente des contenus,

• Ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation du Site ou des informations qu’il contient.​

En particulier, L&MA Impact SAS ne peut être tenue responsable :

• Des décisions d’investissement prises par les utilisateurs sur la base d’informations disponibles sur le Site,

• Des dommages résultant d’une interruption de service, d’une défaillance technique, d’une atteinte à la sécurité ou d’un incident lié au réseau internet.

13. Conditions financières – Prestations d’ingénierie (rappel)

Les prestations d’ingénierie financière et de structuration de SPV font l’objet de propositions commerciales et contrats spécifiques (lettres de mission, conventions d’honoraires, etc.).​
À titre indicatif, les honoraires peuvent inclure :

• Des honoraires forfaitaires de structuration,

• Le cas échéant, des success fees, carried interest ou autres rémunérations variables convenues contractuellement.

Les conditions détaillées (prix, modalités de paiement, intérêts de retard, etc.) sont définies dans les documents contractuels signés entre L&MA Impact SAS et ses clients.

14. Force majeure

La responsabilité de L&MA Impact SAS ne saurait être engagée en cas de manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (panne générale, guerre, grève, catastrophe naturelle, etc.).​

15. Modification des CGU

L&MA Impact SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles du Site.​
La version applicable est celle en vigueur au jour de la navigation de l’utilisateur sur le Site. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, sous réserve des règles d’ordre public applicables.​

17. Contact

Pour toute question relative au Site ou aux présentes CGU, l’utilisateur peut contacter :
L&MA Impact SAS
6 rue des islettes, 75018 PARIS
contact@equitableafrica.com